Exemple De Declaration Sur Lhonneur Exemple de Groupes
De nombreux sites de l'administration française proposent des modèles d'attestation sur l'honneur de non polygamie prêts à être téléchargés et imprimés en version PDF (Portable document format). Citons, par exemple, celui de France-Visas ou les sites des préfectures des départements français. Pour y accéder à partir du.
Modèle d’attestation sur l'honneur de nonpolygamie pour obtenir un titre de séjour Actualités
Note marginale : Polygamie 293 (1) Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :. a) pratique ou contracte, ou d'une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu'elle soit ou non reconnue par la loi comme une.
Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie LettreFacile.fr
DÉCLARATION DE NON POLYGAMIE Je soussigné(e). 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières CS 40469 - 59 322 Valenciennes Cedex Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
certificat de non polygamie pdf
Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Décision de l'Ofpra ou de la CNDA:.
Attestation Sur L Honneur De Non Polygamie Attestation Sur L Honneur Vrogue
DECLARATION DE NON-POLYGAMIE (si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie) Le demandeur du titre : (à remplir en caractères majuscules). Déclare sur l'honneur ne pas vivre en France en état de polygamie.
Declaration de Nonpolygamie Document Type
Signature du (de la) déclarant(e) : Le Code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts.
Attestation De Non Polygamie Prefecture
On ne peut contourner l'interdiction frappant la polygamie qui se trouve dans le Règlement et la non-reconnaissance des épouses autres que la première épouse en traitant une seconde épouse comme si elle était une conjointe de fait. Légalement, il est impossible d'établir une union de fait qui répond à la définition d'« union.
Exemple De Déclaration Sur L'honneur De Non Polygamie
L'attestation de non-polygamie est une garantie juridique importante pour le respect du principe de monogamie en France. Attention, il est important de noter que la fausse déclaration dans une attestation de non-polygamie est passible de sanctions pénales. Ces-dernières sont prévues au sein du Code pénal en ses articles 441-1 et suivants.
Exemple type de déclaration sur l'honneur de nonpolygamie
Il convient de noter que la polygamie est incompatible avec l'égalité de traitement en ce qui concerne le droit de se marier. La polygamie est attentatoire à la dignité de la femme. Elle constitue, en outre, une inadmissible discrimination à son égard. Elle doit être, en conséquence, définitivement abolie là où elle existe.
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L'attestation sur l'honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l'asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.
Attestation certifiant sur lde nonpolygamie Des documents
Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Si nécessaire :.
Exemple type de déclaration sur l'honneur de nonpolygamie
Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise;
Annexe 9 Déclaration sur l'honneur
DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme). (Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.
Declaration De Non Polygamie
(à remplir par les ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie) (Article L.313-11-4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Je soussigné NOM Prénom Né le à de nationalité demeurant déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français.
Déclaration de Non Polygamie
Déclaration de non-polygamie Mis à jour le 07/06/2022. Télécharger Déclaration de non-polygamie ODT - 0,01 Mb - 07/06/2022. Suivez-nous sur les réseaux sociaux. twitter facebook Actualités. Solidarité avec l'Ukraine; Coronavirus COVID-19; L'avenir du territoire de Fessenheim; Espace presse.
attestation non ressources
CERTIFICATION OF NON-POLYGAMYLetter of declaration of non-polygamy In accordance with article 147 of the Civil Code, which prohibits the contracting of a second marriage before the dissolution of a first one, I, the undersigned:Name and surname: [indicate name and surname]? [give full date of birth, not abbreviated]?;At: [full place of birth to.