Attestation Sur L Honneur
La déclaration de vie commune ou de concubinage est une attestation sur l'honneur. Elle doit obligatoirement être établie par écrit. Elle peut être rédigée de façon manuscrite sur papier libre ou bien de manière électronique. Dans ce cas néanmoins, la signature doit être manuscrite.
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LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CONCUBINAGE Le concubinage désigne selon la définition du Code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8).
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Le modèle d'attestation sur l'honneur ci-dessous peut vous servir d'exemple pour rédiger votre lettre. Le contenu exact de chaque lettre dépend bien sûr des faits ou de la situation que l'on vous demande d'attester. Mais dans tous les cas, vous ne devez pas oublier de préciser votre identité (après le " Je soussigné (e) ") et de dater.
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POUR MODIFIER LE MODÈLE. Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante". Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent.. A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF.Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous.
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Une attestation de vie commune s'agit d'un document qui certifie sur l'honneur que 2 personnes vivent ensemble à la même adresse. Il se peut que les 2 membres du couple soient mariés ou en concubinage. Autrement dit, ce document vous offre le privilège de faire reconnaître votre situation afin de pouvoir bénéficier certains droits.
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L'obtention de l'attestation sur l'honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l'extension ".docx" se fait en cliquant ici ou directement sur l'image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l'ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
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Une attestation sur l'honneur ayant force de preuve, la loi exige qu'elle soit établie de bonne foi. Exemple d'attestation de vie commune sur l'honneur à télécharger
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Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous devrez donc rédiger vous-même une attestation. Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de.
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attestation sur l'honneur de vie commune rédigée et signée par [ma concubine / mon concubin] et par moi-même. Au choix selon le cas : copies de nos trois dernières quittances de loyer ; copies de nos dernières factures de téléphone. En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression.
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Modèle de lettre - Attestation sur l'honneur Vérifié le 05 Juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les étapes de votre simulation
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Objet : Attestation de vie commune Je soussigné.……………………….,.………………………., né(e) le.………………………. à.
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A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF . Vous pouvez le modifier et le réutiliser . Remplir le modèle. Autres noms pour le document : Attestation de concubinage, Attestation de vie commune, Attestation sur l'honneur de concubinage, Certificat de concubinage, Certificat de vie commune. Pays : France.
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Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).. Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.. Je vais sur la page d.
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Exemple d'attestation ou de déclaration sur l'honneur de vie commune à télécharger (Word ou PDF) L'utilisation d'un modèle d'attestation sur l'honneur de vie commune est un moyen judicieux de répondre aux exigences légales, et de protéger vos droits. Il s'agit d'un document important pour établir officiellement votre situation de.
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Attestation de vie commune : déclaration sur l'honneur qui atteste que de personnes vivent ensemble. Attestation d'hébergement : document qui atteste sur l'honneur que l'on héberge une personne. Justificatif de domicile : document écrit qui atteste le domicile d'une personne. Résidence commune : lieu où deux personnes habitent ensemble.
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Une fois votre attestation rédigée, vous pouvez la télécharger au format pdf. Votre document personnalisé est alors à imprimer directement depuis chez vous. N'oubliez pas de signer votre attestation de vie commune, avant de la remettre ou de l'envoyer à la personne ou l'organisme qui vous en a fait la demande.